TVA à 6 % ou à 21 % : salle de bain et chauffage en rénovation
En Belgique, la rénovation d'un logement privé de plus de 10 ans est en principe facturée à 6 % de TVA. Depuis le 29 juillet 2025, une exception importante s'applique : les chaudières au gaz et au mazout sont à 21 %.
En bref
- Les 3 conditions du 6 %logement de plus de 10 ans, utilisé à plus de 50 % comme habitation privée, travaux fournis et facturés au particulier qui l'occupe
- Salle de bainrénovation complète à 6 % si les conditions sont remplies, matériaux compris quand l'entrepreneur les fournit
- Chaudière gaz ou mazout21 % depuis le 29 juillet 2025, y compris en rénovation et pour les chaudières hybrides
- Restent à 6 %radiateurs, tuyauteries, chauffage par le sol, thermostats, entretien et réparation, pompe à chaleur
Les trois conditions de la TVA à 6 %
Selon le SPF Finances, le taux réduit de 6 % s'applique aux travaux de rénovation lorsque trois conditions sont réunies :
- Le logement a plus de 10 ans. Le délai se calcule entre sa première occupation et la date de la première facture des travaux.
- Après les travaux, il est utilisé à plus de 50 % comme habitation privée.
- Les travaux sont fournis et facturés au particulier qui l'occupe : propriétaire, locataire ou usufruitier.
Si le logement a moins de 10 ans, ou si les conditions ne sont pas remplies, le taux normal de 21 % s'applique.
Matériaux : fournis par l'entrepreneur ou achetés vous-même
Lorsque l'entrepreneur achète les matériaux et les facture avec les travaux, l'ensemble peut bénéficier du taux de 6 %. En revanche, le carrelage, le meuble ou la robinetterie que vous achetez vous-même en magasin sont facturés à 21 %.
Pour une rénovation complète de salle de bain, la différence n'est pas négligeable : c'est un argument de plus pour une prestation clé en main, matériel compris.
Plus d'attestation, une mention sur la facture
Le client ne signe plus d'attestation séparée. Depuis 2022, c'est l'entrepreneur qui reprend sur la facture une mention légale rappelant les trois conditions. Si vous ne la contestez pas par écrit dans le mois, vous êtes présumé confirmer que les conditions sont remplies.
Concrètement : lisez cette mention, et signalez tout de suite si l'une des conditions ne correspond pas à votre situation.
Chaudières gaz et mazout : 21 % depuis le 29 juillet 2025
La loi-programme de juillet 2025, précisée par la circulaire 2025/C/47, exclut du taux réduit la livraison avec installation d'une chaudière fonctionnant au gaz, au mazout ou à un autre combustible fossile, même dans un logement de plus de 10 ans. Cela concerne aussi les chaudières hybrides et les éléments propres à la chaudière, comme le brûleur ou l'alimentation en combustible.
Le régime transitoire prévu pour les contrats signés avant cette date a pris fin le 30 juin 2026. Un remplacement de chaudière gaz commandé aujourd'hui est donc facturé à 21 %.
Ce qui reste à 6 % dans une installation de chauffage
L'exclusion vise l'appareil fossile, pas toute l'installation. Restent en principe à 6 % dans un logement privé de plus de 10 ans :
- les radiateurs, les vannes thermostatiques et les thermostats ;
- les tuyauteries et le chauffage par le sol ;
- l'entretien et la réparation d'une chaudière existante ;
- les systèmes non fossiles, comme la pompe à chaleur.
Quand un chantier mélange les deux, par exemple une nouvelle chaudière gaz et de nouveaux radiateurs, le devis et la facture doivent ventiler les postes : chaque partie est facturée à son propre taux.
Sources
- SPF Finances : Rénover : taux de TVA
- Circulaire 2025/C/47 : taux de TVA des installations de chauffage central alimentées par des combustibles fossiles (synthèse Forum for the Future)
Ces références sont publiques et consultables. Les règles de TVA évoluent : le taux appliqué à votre chantier est confirmé sur le devis.
Autres questions sur ce sujet
La rénovation d'une salle de bain est-elle à 6 % de TVA ?
Oui, dans un logement privé de plus de 10 ans, lorsque les travaux et le matériel sont fournis et facturés par l'entrepreneur au particulier qui occupe le logement. Le matériel acheté soi-même reste à 21 %.
Le remplacement d'une chaudière gaz est-il encore à 6 % ?
Non. Depuis le 29 juillet 2025, la livraison et l'installation d'une chaudière au gaz ou au mazout sont soumises à 21 %, même dans un logement de plus de 10 ans. Le régime transitoire a pris fin le 30 juin 2026.
L'entretien et le dépannage de la chaudière sont-ils concernés ?
Non. L'entretien et la réparation d'une chaudière existante restent au taux de 6 % dans un logement privé de plus de 10 ans.
Un locataire peut-il bénéficier de la TVA à 6 % ?
Oui. La condition porte sur l'usage du logement et sur la personne à qui les travaux sont facturés : propriétaire, locataire ou usufruitier qui l'occupe à titre privé.